J.O. 72 du 25 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'accords paritaires (région Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : AGRF0600617V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 15 décembre 2005 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclus à Bordeaux entre :

La Fédération française du bâtiment Aquitaine ;

L'union régionale CAPEB Aquitaine,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'accord relatif aux salaires minimaux, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, et à la CFE-CGC pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements,

D'autre part.

Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2006.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.